En tant que propriétaire, vous êtes, selon l’Ordonnance fédérale sur les Installations électriques à Basse Tension du 7 novembre 2001 (OIBT), responsable de votre installation électrique.
À la demande de votre Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) et afin d’assurer la protection des biens, des personnes et le respect des normes en vigueur, vous devez procéder à un contrôle.
C’est à ce moment que nous intervenons !
Nous vous proposons les contrôles suivants :
Privés & Gérances
Contrôle périodique
Selon l’OIBT, les installations doivent être contrôlées périodiquement et il existe plusieurs périodicités :
– 20 ans : Habitations (domestique)
– 10 ans : Commerces, exploitations agricoles, ateliers artisanaux, bateaux, etc.
– 5 ans : Industries, écoles, anciennes installations en Schéma III (fil jaune utilisé comme terre et neutre), etc.
– 1 an : Chantiers, manifestations, etc.
Le contrôleur intervient et contrôle toute l’installation électrique. S’il y a des défauts ou des installations qui ne sont plus aux normes, il vous transmet un rapport de contrôle. Vous transmettez ce rapport à votre installateur électricien autorisé qui, après avoir remis en conformité vos installations électriques, transmet l’avis de suppression de défauts daté et signé au contrôleur. À ce moment, le contrôleur génère le rapport de sécurité et vous le transmet, ainsi qu’à votre Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD). Il est possible, dans certains cas, que le contrôleur retourne sur place pour vérifier que tous les défauts aient été supprimés. Tout dépend de la gravité des défauts découverts lors du contrôle de base.
Tout ceci doit être réalisé dans le délai accordé par votre Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD). Si le délai ne peut être respecté, vous pouvez sans autre demander une prolongation, avec l’appui de l’organe de contrôle, à votre GRD (voir schéma de la procédure).
Contrôle suite à un changement de propriétaire (contrôle périodique)
Selon l’OIBT, les installations doivent être contrôlées périodiquement et il existe plusieurs périodicités :
– 20 ans : Habitations (domestique)
– 10 ans : Commerces, exploitations agricoles, ateliers artisanaux, bateaux, etc.
– 5 ans : Industries, écoles, anciennes installations en Schéma III (fil jaune utilisé comme terre et neutre), etc.
– 1 an : Chantiers, manifestations, etc
Le contrôleur intervient et contrôle toute l’installation électrique. S’il y a des défauts ou des installations qui ne sont plus aux normes, il vous transmet un rapport de contrôle. Vous transmettez ce rapport à votre installateur électricien autorisé qui, après avoir remis en conformité vos installations électriques, transmet l’avis de suppression de défauts daté et signé au contrôleur. À ce moment, le contrôleur génère le rapport de sécurité (RS) et vous le transmet ainsi qu’à votre Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD). Il est possible, dans certains cas, que le contrôleur retourne sur place pour vérifier que tous les défauts aient été supprimés. Tout dépend de la gravité des défauts découverts lors du contrôle de base.
Tout ceci doit être réalisé dans le délai accordé par votre Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD). Si le délai ne peut être respecté, vous pouvez sans autre demander une prolongation, avec l’appui de l’organe de contrôle, à votre GRD (voir schéma de la procédure).
Contrôle de réception
En effet, toute nouvelle installation dont la périodicité est de 1, 5 ou 10 ans doit être recontrôlée par un organe de contrôle indépendant. Pour ce faire, le contrôleur a besoin du protocole d’essais-mesures (PM) de votre installateur-électricien et fait un pointage des installations réalisées (env. 40%). Si l’installation présente des défauts, il vous transmet un rapport d’inspection. Vous transmettez ce rapport à votre installateur-électricien qui, après avoir remis en conformité vos installations électriques, transmets l’avis de suppression de défauts daté et signé au contrôleur. À ce moment, le contrôleur génère le rapport de sécurité (RS) et vous le transmet ainsi qu’à votre Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD). Il est possible, dans de rares cas, que le contrôleur retourne sur place pour vérifier que tous les défauts aient été supprimés. Tout dépend de la gravité des défauts découverts lors du contrôle de base.